Pour ce chapitre, j’ai envie de vous mettre à contribution avec une mise en situation qui permettra d’évaluer vos connaissances sur le sujet…Ce sera rapide, et ça ne fait pas mal, rassurez-vous !
Question 1
Un casino souhaite communiquer en radio avec un spot qui, par définition, fera la promotion des jeux d’argent…En a-t-il le droit ?
La réponse est OUI !
Si l’on a coutume de dire que, par définition, tout ce qui n’est pas interdit est autorisé, dans le cas des jeux d’argent et de hasard, la loi s’applique en sens inverse !
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 320-6, les jeux d’argent et de hasard sont prohibés ».
article L320-1 du Code de la Sécurité Intérieure
Cet article L320-6 dresse donc une liste exhaustive des activités autorisées dans ce domaine…
En clair, tout ce qui n’est pas listé est donc interdit !
Et c’est ainsi que l’article L320-12 du même code permet à tous les exploitants expressément autorisés de mettre en place la communication commerciale de leur choix, respectant toutefois quelques principes de bases, comme la non-exposition des mineurs, et la mise en place d’un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique ainsi que d’un message faisant référence au système d’information et d’assistance.
Question 2
Puis-je tourner ce message de mise en garde à ma sauce, tant que je respecte globalement l’idée à véhiculer ?
La réponse est….NON !
En ce qui concerne le contenu de cette mention légale, l’article D320-2 du Code de la Sécurité Intérieure renvoie vers l’arrêté ministériel du 29 Juillet 2022.
Ce dernier indique clairement dès son article 1 que le message de mise en garde ne peut pas être modifié.
Il est néanmoins précisé en annexe qu’en cas de diffusion radiophonique, la mention sera adaptée comme suit, mais toujours à utiliser « sans altération de son contenu » :
- Les jeux d’argent et de hasard peuvent être dangereux : pertes d’argent, conflits familiaux, addiction … Retrouvez nos conseils sur « joueurs-info-service.fr » et au 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé).
Je précise que si nous avons choisi de prendre pour exemple un casino dans cet article, la réglementation s’appliquera à l’identique pour tout autre exploitant tel que défini à l’article L320-6 du Code de la Sécurité Intérieure…A savoir les casinos, les opérateurs de jeux de loterie, les exploitants de paris sportifs, de paris hippiques, etc…
Une petite exception toutefois, les articles L322-3 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure dispensent de cette obligation la majorité des lotos traditionnels (type « poules au gibier », « rifles » ou « quines »), ainsi que les jeux organisés dans le cadre de fêtes foraines.
BONUS : Question 3
Au pire, si je ne mets pas la mention légale dans mon spot, qu’est-ce que je risque ?
La réponse est : « Une amende à 6 chiffres ! »
L’article L324-8-1 de notre Code de la Sécurité Intérieure prévoit une amende de 100.000€, pouvant être portée à 4 fois le montant des dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale.
Vous faites comme vous voulez, mais moi, je ne tenterais pas !
Sources officielles :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505690/#LEGISCTA000039182522
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000042501521/#LEGISCTA000042501521
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000046128750/#LEGIARTI000046128750
Retrouvez un résumé des mentions légales les plus courantes sur cet autre billet du DailyBlog.